Le 04 octobre 2022, Sertius organise un séminaire d’une journée ayant pour thème le (re)développement de terrains industriels et immobiliers.
Sertius organisera un séminaire ayant pour thème: "(Re)développement de terrains industriels et immobiliers".
Cette conférence d'une journée sera l'occasion de faire le point sur:
- les études préliminaires en matière de sol,
- les études préliminaires en matière d'environnement (hors sol), avec une attention particulière sur la gestion des eaux et l'évaluation biologique,
- le (re)développement,
- la gestion des chantiers, avec entre autres un focus sur les terres et les plantes invasives.
L'inscription est gratuite mais obligatoire par retour de mail à l'adresse suivante: sophie.fortemps@sertius.be
Les modalités pratiques de cette journée seront envoyées en temps utile aux personnes inscrites.
Nouvelles conditions sectorielles pour les parcs d’éoliennes
Le 27 avril 2021, l'arrêté du gouvernement Wallon du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol a été publié au Moniteur belge.
Cet arrêté abroge les précédentes conditions sectorielles pour en fixer de nouvelles, entre autres, sur les points suivants :
1. La construction de parcs d’éoliennes
2. L’exploitation de parcs d’éoliennes
3. Prévention des accidents et des incendies
4. Bruit
5. Contrôle, autocontrôle, autosurveillance
6. Remise en état en cas d’arrêt définitif de l’exploitation des éoliennes
7. Chiroptérofaune et avifaune
Le présent arrêté est entré en vigueur le jour même de sa publication, le 27/04/2021. L'article 39 prévoit des périodes transitoires d'un à deux ans pour certaines conditions relatives à l’exploitation, la prévention des accidents et des incendies, le contrôle, l’autocontrôle, l’autosurveillance et la chiroptérofaune et avifaune.
La présente arrêté oblige notamment les exploitants à réaliser, à leurs frais, une étude de suivi acoustique de l’établissement. Cette étude concerne les émissions sonores de l’ensemble du parc d’éoliennes. Le rapport de la campagne de suivi acoustique est transmis au fonctionnaire chargé de la surveillance, au plus tard le 27/10/2022. Les suivis acoustiques transmis au fonctionnaire chargé de la surveillance avant le 27/04/2021 sont valables et les modes de fonctionnement préconisés doivent être maintenus.
A la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, et sous réserve de l’application des dispositions transitoires fixées à l’article 39, les conditions particulières des permis relatifs aux établissements existants, moins protectrices de l’environnement que les dispositions du présent arrêté, sont abrogées.
Arrêt du Conseil d’Etat n° 249.019 du 24 novembre 2020: suspension Covid des délais de recours devant le Conseil d’Etat illégale ?
A l’occasion d’une requête de suspension qui a été rejetée à cause d’un manque d’urgence, le Conseil d’Etat considère que, à première vue, la suspension Covid des délais de recours devant le Conseil d'État, telle que prévue dans l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 et dans l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020, paraît illégale. Le Conseil d’Etat considère notamment que la suspension des délais de recours au Conseil d’État décidée par le Gouvernement wallon, n’apparaît pas être nécessaire à l’exercice des compétences du Gouvernement, plus particulièrement à l’organisation des délais de rigueur applicables aux procédures administratives.
Vu qu’il s’agit d’une procédure de suspension, le Conseil d’Etat ne prononce pas encore sur le fond du dossier mais cette considération est néanmoins très claire.
Notez que les arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 2 et n° 20 doivent encore être validés par le législateur ultérieurement le 19 mars, respectivement le 18 avril 2021. Le Conseil d’Etat souligne cette future validation mais considère qu’il y a lieu d’écarter, en vertu de l’article 159 de la Constitution, la suspension des délais devant le Conseil d’Etat tant que cette validation n’a pas eu lieu.
AGW 29 octobre 2020 modifiant l’AGW Terres - Report du régime de traçabilité de terres de déblais pour leur évacuation vers une installation autorisée
Les terres de déblais destinées à être utilisées font l'objet d'un contrôle qualité avant de quitter le site d'origine, même si la destination de ces terres est une installation de traitement hors-site ou ‘installation autorisée’ (site de stockage temporaire, centre de tri-regroupement ou centre de traitement de terres polluées).
Le régime transitoire de l’AGW Terres reportait l’entrée en vigueur de ce contrôle de qualité préalable à l’évacuation vers une installation autorisée jusqu’au 30 octobre 2020.
Le Gouvernement Wallon constate que dans de nombreux cas le prélèvement d'échantillons de terres directement sur le site d'origine est impossible, du fait notamment de l'urgence des travaux, d'impossibilités techniques ou encore pour des raisons de mobilité ou de sécurité. Le contrôle de qualité des terres de déblais acheminées directement dans une installation autorisée où elles font l'objet d'un contrôle qualité est dorénavant reporté jusqu’au 30 juin 2021.
Covid-19 et la réglementation environnementale en Région wallonne: prolongation de la période de suspension des délais
Avec un arrête du 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a suspendu pour une durée de 30 jours les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonne (voir message du 27 mars 2020).
Un arrêté du 18 avril 2020 a prolongé cette période de suspension jusqu'au 30 avril 2020 inclus.
Covid-19 et la réglementation environnementale Bruxelloise - Update
Avec l'arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020, le Gouvernement de Bruxelles-Capitale prévoit sur base de l'ordonnance d'urgence du 19 mars 2020 (voir message du 27/3) une suspension pour un mois, avec effet rétroactif à partir du 16 mars 2020, de tous les délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique. Ce délai est prorogeable deux fois pour une même durée. Les décisions prises durant cette période de suspension sont cependant pleinement valides, sans porter atteinte aux droits des justiciables d'exercer leurs droits dans un délai prolongé (p.ex. avis, participation du public).
De plus, les décisions (p. ex. permis d'environnement) dont le terme échoit durant la période de suspension ou dont la prolongation dépend d’une formalité devant être accomplie durant cette période sont réputés prolongés d’une durée équivalente à la durée de suspension.
Les suspensions et prolongations valent entre autres pour les délais visés de l'ordonnance relative aux permis d'environnement, du code Bruxellois de l'aménagement du territoire et de l'ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.
Covid-19 et la réglementation environnementale en Région wallonne: mesures décidées par le Gouvernement wallon
Le 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.
En particulier :
- Les délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeables deux fois pour une même période ;
- Les délais en matière d’enquête publique et de remise d’avis des instances seront également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période.
Concrètement, cela a comme conséquences :
- De suspendre l’instruction des études de sol et des permis (permis d’urbanisme, d’environnement, intégré ou unique) qui sont en cours d’instruction;
- De suspendre les délais d’enquêtes publiques.
Les administrations et autorités sont néanmoins toujours habilitées à prendre des décisions dans le cadre des procédures en cours.
La même suspension vaut pour les délais du contentieux en annulation devant le Conseil d'Etat.
Covid-19 et la réglementation environnementale Bruxelloise: ordonnance d'urgence mais jusqu'à présent sans mesures d'exécution. La Région de Bruxelles-Capitale n’a pas encore pris de décision relative à l'application des délais de la réglementation environnementale dans le cadre de Covid-19, malgré l'Ordonnance du 19 mars 2020 qui donne les pourvoirs nécessaires au Gouvernement. Sertius reste attentif à toute évolution à cet égard.
Covid-19 et la réglementation environnementale Bruxelloise: ordonnance d'urgence mais jusqu'à présent sans mesures d'exécution
La Région de Bruxelles-Capitale n’a pas encore pris de décision relative à l'application des délais de la réglementation environnementale dans le cadre de Covid-19, malgré l'Ordonnance du 19 mars 2020 qui donne les pourvoirs nécessaires au Gouvernement. Sertius reste attentif à toute évolution à cet égard.
Le certificat de sol et la condition suspensive: la Cour de cassation apporte des éclaircissements
Dans un arrêt du 22 mars 2018 (C.17.0067.N), la Cour de cassation déclara:
“L'obligation de demander un certificat de sol pour conclure un accord sur la cession d'un terrain et de le communiquer à l'acquéreur et d'inclure le contenu du certificat de sol dans l'acte de propriété privée protéger l'acquéreur contre l'achat inconscient de terrains contaminés.
À la lumière de cet objectif, le terme "accord de cession de terrains" devrait également englober tout accord ou acte juridique unilatéral par lequel l'acquéreur s'engage déjà à acheter un terrain.
(...)
Compte tenu de l'objectif susmentionné de l'article 101, paragraphes 1 et 2 du décret d'assainissement et de protection des sols, à savoir protéger l'acquéreur contre l'achat inconscient de terrains contaminés, les parties ne peuvent légalement conclure un accord de cession de terrains à la condition Les biens transférés ne se révéleront pas affectés par la contamination des sols qui crée une obligation de remise en état aux frais du propriétaire. Dans un tel cas, l'acquéreur s'engage déjà à acquérir un bien avant d'avoir pu prendre connaissance du contenu d'un certificat de sol d'où il ressort que le bien est contaminé, ce que le législateur avait l'intention d'éviter.
Par contre, à la lumière de l'objectif susmentionné, ils peuvent conclure un accord sur la cession de terres sous condition suspensive d'obtention d'un certificat de sol vierge ou d'un certificat de sol prouvant qu'il n'y a pas de contamination du sol.
Le fait que l’article 116, paragraphe 1, du décret sur l’assainissement et la protection des sols dispose que l’acquéreur peut se prévaloir de la nullité du transfert qui a eu lieu en violation de l’article 101 ne l’empêche pas. Après tout, demander et communiquer un certificat de sol et inclure son contenu dans l'acte privé avant le transfert ne sont pas des éléments nécessaires à la conclusion de l'accord.”
Environmental
& Safety services
De plus en plus, les entreprises sont obligées de mener une politique dynamique dans le de l’environnement et de la sécurité. En effet, les exigences légales étant en continuelle évolution, il y a lieu pour les entreprises d’estimer au plus tôt les problématiques auxquelles elles peuvent être confrontées et de prendre les dispositions adéquates. Les différents acteurs gravitant autour des entreprises (clients, actionnaires, riverains, pouvoirs publics…) sont de plus en plus critiques à l’égard des activités industrielles, ce qui nécessite la mise en œuvre d’une communication efficace.
Les problématiques environnementales et/ou de sécurité comportent des aspects tant techniques, juridiques qu’organisationnels. Les solutions à apporter doivent intégrer ces différentes approches afin de satisfaire au mieux toutes les attentes. Le soutien d’une équipe professionnelle, multidisciplinaire, composée de spécialistes en environnement et d’experts en sécurité peut vous aider à gérer ces problèmes. Plus que jamais l'efficacité, le professionnalisme et le pragmatisme sont nécessaires.